Conditions Générales d'Utilisation et de Services

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Krible. Elles constituent un contrat entre Beezy AI et le professionnel qui souscrit à la Solution. En créant un compte ou en utilisant la Solution, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Beezy AI » ou « l'Éditeur » : la société Beezy AI SAS, éditrice de la Solution.
• « Client » ou « Utilisateur » : tout professionnel du courtage en opérations de banque et en services de paiement, ou toute structure exerçant une activité professionnelle similaire, ayant souscrit un abonnement à la Solution.
• « Solution » ou « Krible » : la plateforme SaaS éditée par Beezy AI, comprenant l'ensemble des fonctionnalités, modules, interfaces, contenus et services accessibles via le site et les applications Krible.
• « Compte » : l'espace personnel du Client permettant d'accéder à la Solution.
• « Emprunteur » ou « Tiers concerné » : toute personne physique dont les données sont traitées par le Client dans le cadre de son activité professionnelle et via la Solution.
• « Contenu » : toute information, donnée, document, fichier, texte ou image importé, saisi, généré ou stocké dans la Solution par le Client ou par un Emprunteur.
• « Abonnement » : la formule tarifaire souscrite par le Client en contrepartie de l'accès à la Solution.
• « Parties » : désigne ensemble Beezy AI et le Client.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Beezy AI met à disposition la Solution auprès du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

La Solution est un outil logiciel d'assistance et de productivité destiné aux professionnels du courtage. Elle permet notamment la collecte de pièces justificatives, la relance automatisée de leurs clients, l'analyse documentaire assistée par intelligence artificielle, la gestion d'agenda et la synchronisation de données avec des logiciels métiers tiers.

La Solution est un outil d'assistance uniquement. Elle ne réalise aucun acte d'intermédiation en opérations de banque ou en services de paiement, ne formule aucun conseil financier, ne prend aucune décision d'octroi de crédit et ne substitue en aucune manière le Client dans l'exercice de sa profession et de ses obligations réglementaires.

Article 3 — Acceptation et modification des Conditions

3.1 Acceptation

L'accès à la Solution est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions. L'acceptation résulte de la création d'un Compte, de la souscription à un Abonnement, ou plus généralement de tout usage de la Solution. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et agir en qualité de professionnel.

3.2 Modification

Beezy AI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment pour tenir compte des évolutions de la Solution, du marché, des obligations légales ou de ses pratiques commerciales. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique ou par un avis affiché dans la Solution, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Solution après ce délai vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Article 4 — Création du Compte et accès à la Solution

4.1 Conditions d'éligibilité

La Solution est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Toute utilisation à titre personnel est strictement interdite. Le Client garantit disposer des autorisations, habilitations, enregistrements et agréments requis par la réglementation applicable à son activité.

4.2 Création du Compte

Le Client crée son Compte en renseignant les informations demandées lors de l'inscription. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

4.3 Identifiants

Les identifiants et mots de passe associés au Compte sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée avoir été effectuée par le Client. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants, le Client doit en informer Beezy AI sans délai.

Article 5 — Description des Services

5.1 Modules proposés

La Solution comprend notamment les modules suivants, susceptibles d'évoluer :

• Collecte documentaire : demandes personnalisées de pièces justificatives auprès des Emprunteurs, avec espace dédié sans installation requise.
• Relances automatisées : scénarios multicanaux (email, SMS) de relance adaptatifs, avec arrêt automatique à réception.
• Analyse documentaire assistée par intelligence artificielle : lecture automatisée, extraction de données, détection d'incohérences et calculs d'indicateurs (revenus, charges, ratios).
• Synchronisation avec logiciels métiers : interopérabilité avec les outils de courtage utilisés par le Client.
• Agenda et prise de rendez-vous : gestion des créneaux, lien de réservation, rappels automatiques.

5.2 Évolutions de la Solution

Beezy AI fait évoluer régulièrement la Solution afin d'améliorer ses fonctionnalités et d'ajouter de nouveaux services. Ces évolutions sont mises à la disposition du Client sans surcoût lorsqu'elles sont incluses dans son Abonnement. Certaines fonctionnalités avancées peuvent faire l'objet d'une tarification spécifique, clairement indiquée au Client avant toute souscription complémentaire.

5.3 Intelligence artificielle

Certains modules de la Solution reposent sur des technologies d'intelligence artificielle. Les résultats, synthèses, analyses, détections et indicateurs produits par ces technologies sont fournis à titre informatif et d'aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, financier, juridique ou fiscal. Le Client demeure seul juge de leur pertinence et reste seul responsable des décisions qu'il prend dans le cadre de son activité. Beezy AI ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence absolue des résultats produits par ces technologies.

Article 6 — Abonnement, prix et conditions de paiement

6.1 Formules d'Abonnement

La Solution est accessible via différentes formules d'Abonnement, différenciées par le nombre d'utilisateurs, les fonctionnalités incluses et le volume d'usage. Les formules en vigueur et leurs tarifs sont présentés au Client avant toute souscription et récapitulés dans la commande. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

6.2 Essai gratuit

Beezy AI peut offrir une période d'essai gratuite d'un (1) mois à compter de la création du Compte, sans qu'aucun moyen de paiement ne soit requis à l'inscription. À l'issue de la période d'essai, l'accès à la Solution ne se poursuit que si le Client souscrit à un Abonnement payant. Aucune donnée saisie pendant la période d'essai n'est transférée vers un Abonnement payant sans l'accord exprès du Client.

6.3 Durée et renouvellement

La durée de l'Abonnement ainsi que ses conditions de renouvellement sont précisées dans la commande souscrite par le Client. L'Abonnement peut être souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle. Sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à l'article 11, l'Abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives équivalentes à la période initiale.

6.4 Facturation et paiement

Le paiement s'effectue sur facture, par virement bancaire, à l'ordre de Beezy AI SAS. Les factures sont émises à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement. Elles sont transmises au Client par voie électronique à l'adresse indiquée lors de l'inscription, sauf demande contraire.

Sauf indication contraire portée sur la facture, le paiement intervient à réception.

6.5 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel ne soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
• La suspension immédiate de l'accès à la Solution après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
• La résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

6.6 Révision des prix

Les tarifs peuvent être révisés par Beezy AI. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant sa date de prise d'effet. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son Abonnement à la date de prise d'effet de ladite modification, par notification écrite adressée avant cette date.

Article 7 — Obligations du Client

7.1 Usage professionnel et licite

Le Client s'engage à utiliser la Solution de manière loyale, dans le respect des présentes Conditions, de la réglementation applicable à son activité et des droits des tiers. Il s'interdit notamment :

• Toute utilisation de la Solution à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou intérêts d'autrui.
• Toute tentative de contournement des mesures de sécurité de la Solution.
• Toute reproduction, copie, vente, revente ou exploitation de la Solution à des fins commerciales, autres que celles expressément autorisées.
• L'envoi de communications non sollicitées contraires à la réglementation applicable en matière de prospection électronique.
• L'import ou le stockage de contenus contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

7.2 Responsabilité professionnelle du Client

Le Client est et demeure seul responsable de l'exercice de sa profession, de la relation avec ses propres clients, de la qualité des dossiers qu'il constitue, des décisions qu'il prend et du respect de ses obligations légales, réglementaires, déontologiques et contractuelles. Il lui appartient notamment de respecter les obligations qui lui incombent au titre de son statut professionnel (notamment, le cas échéant, au titre des obligations ACPR, TRACFIN et de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

Conservation des dossiers — Le Client reconnaît expressément qu'il lui appartient d'assurer la conservation des dossiers et pièces liés à son activité conformément aux durées prévues par la réglementation qui lui est applicable, lesquelles peuvent être supérieures à la durée de conservation contractuelle prévue au sein de la Solution (article 12). Le Client fait son affaire d'exporter, d'archiver ou de conserver par ses propres moyens les données et documents nécessaires au respect de ces obligations. La responsabilité de Beezy AI ne saurait être engagée du fait d'une durée de conservation contractuelle inférieure à celle prescrite par les obligations propres du Client.

7.3 Qualité des données

Le Client garantit qu'il dispose du droit d'importer, traiter ou faire traiter dans la Solution l'ensemble des données et documents qu'il y introduit, et qu'il a obtenu, lorsque cela est requis, l'information et, le cas échéant, le consentement des personnes concernées.

7.4 Coopération

Le Client s'engage à signaler sans délai à Beezy AI toute anomalie, dysfonctionnement, faille de sécurité, incident ou usage frauduleux dont il aurait connaissance, et à coopérer de bonne foi avec Beezy AI pour assurer le bon fonctionnement de la Solution.

Article 8 — Obligations de Beezy AI

8.1 Disponibilité du service

Beezy AI s'efforce, dans le cadre d'une obligation de moyens, de maintenir la Solution accessible et opérationnelle. La Solution étant fournie par voie électronique, le Client reconnaît que son accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution, de sécurité, de force majeure ou du fait de tiers (hébergeurs, fournisseurs de services, opérateurs de télécommunication).

Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance programmée sont réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées au Client avec un préavis raisonnable.

8.2 Support

Beezy AI met à la disposition du Client un support technique et fonctionnel accessible par email, chat, messagerie instantanée et téléphone, du lundi au vendredi, de 8 heures à 19 heures (heure de Paris), hors jours fériés. Beezy AI s'efforce d'apporter une première réponse aux demandes de support dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées.

8.3 Sécurité

Beezy AI met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, conformes à l'état de l'art, pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des données en transit et au repos, le contrôle des accès, la journalisation des opérations sensibles, et la réalisation de sauvegardes régulières.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Droits de Beezy AI

Beezy AI est et demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, notamment aux logiciels, codes sources et objets, bases de données, interfaces, graphismes, textes, images, marques, logos, noms de domaine et documentation associée. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme un transfert de droits au bénéfice du Client.

9.2 Licence d'utilisation

Beezy AI concède au Client, pour toute la durée de son Abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, d'utilisation de la Solution dans le cadre strict de son activité professionnelle et dans les limites des fonctionnalités incluses dans sa formule d'Abonnement.

9.3 Contenu du Client

Le Client conserve la pleine propriété des Contenus qu'il importe dans la Solution. Il concède à Beezy AI, pour toute la durée du contrat et dans la seule mesure nécessaire à la fourniture de la Solution, les droits d'hébergement, de reproduction, d'affichage et de traitement technique de ces Contenus. Cette licence prend fin à la suppression des Contenus ou à la résiliation du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation ou de restitution prévues à l'article 12.

9.4 Retour d'expérience et amélioration du service

Beezy AI peut exploiter les retours, suggestions, commentaires et statistiques d'usage du Client, sous forme agrégée et anonyme, aux fins d'amélioration de la Solution, sans que cela ne confère au Client un quelconque droit à rémunération.

Article 10 — Protection des données à caractère personnel

La protection des données à caractère personnel est régie par la Politique de confidentialité de Beezy AI, ainsi que, lorsque le Client agit en qualité de responsable de traitement, par l'Accord de Sous-Traitance (DPA) mis à disposition par Beezy AI.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les accepter. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le DPA sur les questions de protection des données à caractère personnel, le DPA prévaut.

Les Parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives au titre du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).

Article 11 — Durée, suspension et résiliation

11.1 Durée

Le contrat entre en vigueur à la date de souscription de l'Abonnement et se poursuit pour la durée prévue dans la commande. Il se renouvelle tacitement dans les conditions prévues à l'article 6.3, sauf résiliation régulièrement notifiée.

11.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues lors de la souscription, en notifiant sa décision par email à l'adresse contact@sdss.fr ou depuis son espace personnel lorsque cette fonctionnalité est disponible. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis des sommes déjà versées.

11.3 Résiliation à l'initiative de Beezy AI

Beezy AI peut résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, et notamment en cas :

• De défaut de paiement non régularisé dans les conditions prévues à l'article 6.5.
• D'usage frauduleux, illicite ou contraire aux présentes Conditions.
• De tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Solution.
• De fausses déclarations lors de l'inscription ou ultérieurement.

Cette résiliation intervient après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, sauf en cas d'urgence ou de manquement d'une particulière gravité, auxquels cas la résiliation peut être prononcée sans préavis.

11.4 Suspension

Beezy AI peut suspendre, à titre conservatoire et sans préavis, l'accès à la Solution en cas de soupçon sérieux d'usage frauduleux, de risque pour la sécurité, de signalement d'autorité ou de nécessité technique impérieuse. La suspension est notifiée au Client dès que possible.

11.5 Conséquences de la résiliation

À la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client peut, pendant un délai de trente (30) jours, procéder à l'exportation de ses données depuis son espace. Au-delà de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation de Beezy AI. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, à la protection des données et au règlement des litiges survivent à la résiliation.

Article 12 — Conservation des données

Pendant la durée de l'Abonnement, les données et documents du Client sont conservés au sein de la Solution et accessibles en lecture et modification depuis son espace personnel.

Au terme du contrat ou en cas d'inactivité prolongée du Compte, les données sont conservées pendant une durée de deux (2) ans à compter de la cessation d'usage, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de Beezy AI et des éventuelles demandes exprimées par le Client avant la fin de cette période.

Certaines données peuvent être conservées pour des durées plus longues lorsqu'une obligation légale (notamment comptable, fiscale ou probatoire) l'impose à Beezy AI. Les modalités détaillées de conservation des données à caractère personnel sont précisées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans le DPA.

Important — La durée de conservation contractuelle prévue ci-dessus peut être inférieure aux durées imposées par la réglementation applicable au Client dans le cadre de son activité. Il appartient exclusivement au Client d'assurer la conservation des données et documents qui lui sont nécessaires au-delà de cette durée, par ses propres moyens (notamment par export et archivage externe). La responsabilité de Beezy AI ne saurait être recherchée à ce titre.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Obligation de moyens

Beezy AI est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des présentes Conditions. Elle ne saurait être tenue responsable d'une inexécution qui résulterait d'un cas de force majeure, d'un fait d'un tiers, d'un fait du Client, d'un événement indépendant de sa volonté, ou encore d'un usage non conforme de la Solution.

13.2 Exclusions de responsabilité

Beezy AI ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• Des décisions prises par le Client dans l'exercice de sa profession, y compris lorsqu'il s'appuie sur des analyses, synthèses ou indicateurs produits par la Solution.
• De la relation entre le Client et les Emprunteurs ou tiers avec lesquels il interagit.
• De la fiabilité, de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations fournies par le Client ou par les Emprunteurs.
• Du non-respect par le Client de ses obligations professionnelles, légales ou réglementaires.
• Des pertes indirectes, préjudices commerciaux, pertes de chance, pertes de profits, pertes de clientèle, atteintes à l'image ou à la réputation.
• Des interruptions ou dysfonctionnements imputables à un tiers (hébergeur, opérateur, fournisseur, éditeur tiers) ou à la connexion internet du Client.

13.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de Beezy AI au titre des présentes Conditions, pour quelque cause que ce soit, est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

Article 14 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies, les événements de guerre, les attaques informatiques d'envergure, les défaillances massives d'infrastructures internet ou énergétiques, les actes des pouvoirs publics ou des autorités.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, quelle qu'en soit la nature, qui lui seraient communiquées par l'autre Partie et qui sont, soit expressément identifiées comme confidentielles, soit raisonnablement considérées comme telles compte tenu de leur nature ou des circonstances de leur communication.

Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de trois (3) ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations publiquement disponibles, déjà connues d'une Partie avant leur communication, ou dont la divulgation est requise par une autorité compétente.

Article 16 — Références commerciales

Sauf opposition expresse du Client, Beezy AI peut mentionner la dénomination, la marque et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses supports de communication et lors de la présentation de la Solution à des prospects, partenaires ou investisseurs. Le Client peut à tout moment retirer son consentement par notification écrite à contact@sdss.fr.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Indépendance des Parties

Les Parties déclarent être et demeurer des cocontractants indépendants. Rien dans les présentes ne saurait être interprété comme créant une société, un mandat, une franchise, une relation d'emploi ou toute autre forme d'association entre les Parties.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite. Les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

17.4 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ensemble la Politique de confidentialité, l'éventuel DPA et les conditions particulières applicables à la formule d'Abonnement souscrite, constituent l'intégralité de l'accord des Parties et remplacent toute convention antérieure ayant le même objet.

17.5 Cession

Beezy AI peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à une société affiliée ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition ou de restructuration, sans autorisation préalable du Client.

17.6 Notification

Sauf stipulation contraire, toute notification prévue par les présentes se fait par courrier électronique à l'adresse connue de la Partie destinataire, avec accusé de réception. Les notifications adressées à Beezy AI sont envoyées à contact@sdss.fr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions, par échange de courriers électroniques ou réunion de concertation.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.